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Ces publicités payantes sur les réseaux sociaux sont complètement interdites par le Code électoral
Source : Comptes Facebook et Instagram "Contamines Centre Village"
⚖️ Centre-village
Une campagne de communication irrégulière : les électeurs transformés en cibles d’une communication payante
• 10/02/2025
Une communication électorale qui franchit la ligne rouge du droit électoral et pénal
Ce qui se joue aujourd’hui autour du projet de centre-village ne relève plus d’un simple débat d’aménagement.
Nous assistons désormais à une ingérence directe dans la campagne électorale, portée par celles et ceux qui pilotent ce projet et qui cherchent à en faire un levier politique.
Une campagne de communication est aujourd’hui déployée en dehors de tout cadre neutre, avec des publicités payantes sur les réseaux sociaux, ciblées géographiquement sur la commune et adressées exclusivement à des personnes en âge de voter, afin de promouvoir le projet directement sur les écrans des électeurs.
Ces pratiques, intervenant en pleine période électorale, posent un problème majeur au regard du droit électoral. Elles interrogent gravement sur le respect des règles qui garantissent l’égalité entre candidats et la sincérité du scrutin.
Autrement dit, le projet de centre-village est désormais utilisé comme un outil de pression électorale, au mépris du Code électoral.
Le point de départ : une annonce faite en réunion publique
Cette dérive trouve son origine lors d’une réunion publique récente.
À cette occasion, la tête de liste a annoncé la création imminente d’une page sur les réseaux sociaux, destinée à promouvoir le projet, page qui serait portée par l’aménageur, intervenu publiquement en seconde partie de séance.
Des faits précis, datés et vérifiables
Les faits qui ont suivi confirment cette annonce :
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La page a été créée le 6 février.
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Son premier compte abonné est le compte Facebook personnel de l’aménageur, présent et intervenant lors de la réunion publique consacrée au projet quelques jours auparavant.
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Depuis mardi 10 février, cette page diffuse des publicités payantes, paramétrées pour une diffusion limitée au périmètre communal et ciblée sur des utilisateurs en âge de voter, afin de promouvoir une vidéo de présentation du projet directement auprès des électeurs.
Ces éléments ne relèvent ni de l’interprétation ni de l’opinion.
Ils sont factuels, datés et documentés.
L'investisseur/gérant de l'hôtel non classé, qui porte de grands intérêts privés sur notre commune, s'immisce dans notre campagne électorale.
Source : Facebook Ensemble Les Contamines Jean-Luc Mattel
Ces publicités payantes sur les réseaux sociaux sont complètement interdites par le Code électoral (Articles L. 52-1 et L. 52-8)
Source : Comptes Facebook et Instagram "Contamines Centre Village"
Pas de chance : la loi européenne impose de la transparence aux plateformes, concernant les publicités payantes.
Avec un simple clique, on peut voir comment la publicité cible les utilisateurs et combien de comptes l'ont visionnée. Ici, elle cible directement la commune où a lieu les élections, ainsi que les personnes en âge de voter (18-65+ ans). Un acte complètement illégal.
2462 comptes d'utilisateurs, situés sur la commune et étant en âge de voter, ont eu sur cette publicité affichée sur leur écran (à l'heure om nous écrivons, après 7 heures seulement de publicité)
Source : https://www.facebook.com/ads/library/?id=2347486659057428
Deux hypothèses, deux infractions possibles
Deux scénarios seulement sont possibles :
Première hypothèse : une publicité pilotée par les candidats
Si la page et les publicités sont gérées ou financées par les candidats, il s’agit d’une infraction caractérisée à l’article L.52-1 du Code électoral, qui interdit toute publicité commerciale à des fins de propagande électorale dans les six mois précédant le scrutin, depuis le 1er septembre 2025.
Seconde hypothèse : un financement par une personne morale
Si, comme annoncé oralement en réunion publique, la communication est financée par l’aménageur, la situation est encore plus grave.
L’article L.52-8 du Code électoral interdit strictement à toute personne morale de financer, directement ou indirectement, la campagne d’un candidat. Une telle pratique peut entraîner l’annulation de l’élection en cas de victoire
Des moyens juridiques qui interrogent
La liste Ensemble Les Contamines affirme par ailleurs que les communications adressées aux commerçants et aux habitants ont été « travaillées avec des avocats ».
Il y a fort à parier que ces avocats sont ceux de la commune ou ceux de l’aménageur, cela constituerait une nouvelle violation de l’article L.52-8 du Code électoral.
Dans l’hypothèse d’une mobilisation de moyens communaux, le risque est aggravé : au financement illégal de campagne, vient s'ajouter un délit pénal de détournement de fonds publics pour les élus-candidats.
Inutile de dire que cet article, pourtant sourcé et avec les textes de lois cités sera traité de "Fake News". En attendant, les élus-candidats admettent eux-mêmes qu'ils ont accès à des moyens de la municipalité ou de l'aménageur.
Source : Compte Facebook "Ensemble Les Contamines, Jean-Luc Mattel"
Pourquoi cette communication aujourd’hui ?
Si cette communication intensive et irrégulière existe aujourd’hui, ce n’est pas un hasard.
Le projet de centre-village, pourtant irréprochable d'après leurs nombreuses communications, est bloqué depuis des mois. Les travaux annoncés pour 2024 ont été reportés à plusieurs reprises. À ce jour, aucun chantier n’a démarré, malgré la volonté de passage en force des élus.
Le vrai point de blocage : l’absence de maîtrise foncière
La raison est connue : ni la commune, ni l’aménageur ne disposent de la maîtrise foncière complète du projet. Cette situation n’a toujours pas été régularisée.
Une question simple permet de comprendre l’ampleur du problème :
Que se passerait-il si un particulier déposait un permis de construire sur le terrain de son voisin, sans son accord ?
C’est exactement la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui l'aménageur et les élus sortants.
Mais les méthodes employées pour y parvenir interrogent fortement, en particulier lorsqu’elles mêlent intérêts privés et action publique, et qu’elles portent atteinte aux principes d’équité électorale.
Le recours à des dispositifs de ciblage direct des électeurs, dans des conditions qui apparaissent contraires au droit électoral, pose une question démocratique majeure.
L'ensemble des faits exposés ci-dessus a été régulièrement constaté par un huissier de justice.
Vous pouvez compter sur notre vigilance constante sur ce dossier et sur notre engagement à défendre vos droits ainsi que l’intérêt collectif.
Les membres de l'association
Un Horizon pour Les Contamines