Ces images parlent d’elles-mêmes : elles démontrent que les élus de la majorité et le promoteur ont mis la charrue avant les bœufs.

 

Ils ne disposent pas de la maîtrise foncière d’une large partie du projet, y compris sur des emplacements pourtant absolument essentiels : la placette publique, la petite estrade projetée, les abords de la départementale (arrêt de bus, places de stationnement, conteneurs enterrés), la partie sud des parkings souterrains… et même une partie du bâtiment.

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C’est du jamais-vu pour un projet de centre-village aux Contamines-Montjoie.

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L’ancien projet Horrelou avait, lui, mené les négociations nécessaires et terminé une procédure de déclaration d’utilité publique avec expropriation en fin de mandat.

Les projets Mollard et Jacquet, eux, se limitaient strictement aux terrains communaux, précisément pour éviter ces blocages.

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Autrement dit :

👉 Tous ces projets avaient réglé les questions foncières avant de déposer un permis de construire.
👉 Comme le bon sens et le droit l’imposent dans n’importe quel aménagement sérieux.

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2️⃣ Un permis modificatif… pour tenter d’éviter de régler les vrais problèmes

 

Au lieu de résoudre légalement les problèmes de maîtrise foncière, la mairie et le promoteur ont choisi une autre stratégie :

 

👉 déposer un permis modificatif pour “sortir” artificiellement du projet une partie des terrains qu’ils ne maîtrisent pas.

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Pourtant, les solutions légales existent… mais sont longues.

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🔹 Pour les terrains du Département :

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La loi impose un processus strict :

1. Bornage contradictoire,

2. Déclassement du domaine public (délibération spécifique + enquête publique),

3. Signature d’un acte de cession entre le Département et la commune

 

➡️ Sauf le bornage, aucune de ces étapes n’a été faite.

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🔹 Pour l’indivision familiale :

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Deux seules options sont possibles :

1. Trouver un accord amiable avec tous les co-indivisaires,

2. Ou engager une procédure d’expropriation, qui nécessite :

   • une Déclaration d’utilité publique (DUP),

   • une enquête publique,

   • un arrêté préfectoral,

   • puis une ordonnance d’expropriation.

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➡️ Rien n’a été lancé, aucune procédure formelle n’existe.

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🔹 Pour le lotissement Gruz (immeuble + commerces) :

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Pour sortir les parcelles du périmètre du lotissement, la loi est encore plus claire :
 

1. Assemblée générale des colotis,

2. Vote à l’unanimité,

3. Signature notariée de chaque propriétaire,

4. Acte modificatif du cahier des charges inscrit au fichier immobilier.
    

➡️ Plusieurs colotis refusent actuellement de signer, selon nos informations, les élu maintiennent une très forte pression pour accélérer le processus.

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❗ Résultat

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Plutôt que d’engager ces procédures, toutes longues, complexes, et politiquement explosives, la mairie et l’aménageur ont choisi une solution court-termiste et extrêmement bancale juridiquement :

 

👉 Un permis modificatif qui retire du périmètre les terrains du Département et ceux de l’indivision (les terrains du lotissement Gruz, pour leur part, ne peuvent en aucun cas être retirés, car ils sont intégrés à l’assiette même de la construction).

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Un bricolage administratif destiné à gagner du temps pour commencer les travaux… mais qui ne tient pas juridiquement et ne réglera rien devant le juge du fond. Le risque est immense pour les investisseurs.

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➡️ En droit, ça ne tiendra pas une seconde devant le juge du fond.

 

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3️⃣ Un permis modificatif… qui confirme nos arguments

Après avoir constaté qu’il était impossible de résoudre légalement les problèmes de maîtrise foncière avant les élections, le promoteur et la mairie ont tenté une autre manœuvre : déposer un permis modificatif pour redessiner artificiellement le périmètre du projet.

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Ils ont donc inventé deux zones qui n’existent dans aucun texte du Code de l’urbanisme :

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• 🔹 « L’emprise du projet » (la zone initiale du PC),

• 🔹 « La zone opérationnelle » (une invention totale).

 

Cette “zone opérationnelle” englobe uniquement le bâtiment, elle reprend en fait l’emprise du parking souterrain pour exclure volontairement les terrains qui posent problème (sauf ceux du lotissement Gruz) :
 

• ❌ les parcelles du Département,

• ❌ les parcelles de l’indivision familiale.
   

L’objectif est clair :

👉 sortir du permis les terrains qui ne sont pas maîtrisés,
👉 sans avoir à engager les procédures longues et complexes du point n°2.
 

➡️ Premièrement, qu'en est-il des aménagements publics ?

 

Le contrat initial n'est plus respecté et les concurrents peuvent se retourner contre la mairie !
 

➡️ Deuxièmement, et c’est capital, ce permis modificatif renforce notre recours !

Pourquoi ? Parce qu’en retirant volontairement du projet une partie des terrains non maîtrisés, les élus admettent de fait que :
 

• ces terrains sont nécessaires au permis initial,

• qu'ils n'ont pas la maîtrise foncière,

• donc que nos arguments étaient fondés depuis le début.

➡️ C’est la preuve, par la mairie elle-même, que l’absence de maîtrise foncière rendait le permis initial illégal.
➡️ Et c’est un élément extrêmement fort devant le juge du fond.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​